L’annonce légale est importante voir même obligatoire lors de la création d’une entreprise. Elle doit être accomplie après la rédaction et après la signature des prescriptions surtout avant de transmettre le dossier complet au centre de formalité des entreprises. En d’autres termes, votre dossier à déposer doit contenir une attestation de la publication de l’annonce légale. C'est un justificatif de la date d’édition et du contenu de l’annonce diffusée dans le journal. L’annonce légale est donc un élément essentiel de votre dossier lors des opérations impliquant votre société.
Comment se déroule la création d’une annonce légale ?
Durant la création et l’achat des annonces légales, il faut se conformer aux diverses mentions exigées par la loi qui soit en rapport à votre entreprise. Il peut s'agir de sa dénomination sociale, de l’adresse de son siège social, de sa forme juridique, des noms, prénoms et adresses des dirigeants sociaux. Il faut aussi renseigner la durée de viabilité de l’entreprise ainsi que son objet social. Pour les SA, l’annonce légale doit inclure la date du conseil d’administration, l’identité du président du conseil d’administration et la date de signature des statuts. En revanche, pour les sociétés par actions, les formalités d’admission aux assemblées des actionnaires, le suppléant pour les sociétés par actions et la mention de l’inaliénabilité, doivent y être inscrites lors de la création d’une annonce légale.
Comment publier une annonce légale ?
En général, la proclamation d’une annonce officielle se fait par Internet. Toutefois, vous pouvez aussi l’expédier par fax au journal que vous aviez choisi. En effet, sa publication doit se faire auprès d’un journal d’annonces légales se situant dans le département où se trouve le siège de votre entreprise. Une fois que vous avez payé l’achat des annonces légales, vous disposerez d’une attestation de parution de votre annonce. Cependant, déposer une annonce officielle auprès du journal sollicité demande un peu plus de temps et de travail. Grâce à l’évolution de la technologie, vous pouvez réaliser cette démarche plus simplement, par l’intermédiaire des sites web qui prennent en charge la communication des annonces légales des sociétés.
Combien coûte la publication d’une annonce légale ?
Le prix d’achat des annonces légales peut varier selon le prestataire engagé, la forme juridique de votre société et la longueur de l’annonce. Néanmoins, chaque année, le tarif de cette déclaration est déterminé par le ministère de la culture, de l’économie, de la communication et des finances. Pour connaître le prix des annonces officielles, vous devez alors vous renseigner auprès de la préfecture de votre région.
Durant la création d’une annonce légale, elle doit donc contenir des informations sur votre entreprise. Son achat doit s’effectuer auprès du journal de publication.
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