Contrats de distribution : faire appel aux services d’un avocat franchiseur

Droit de la franchise

Un contrat de distribution est un contrat commercial que vous signez avec une entreprise en ce qui concerne la vente de ses produits ou services. Vous serez alors le distributeur officiel de l’entreprise qui vous fournira ses produits. Il existe trois types de contrats de distribution : le contrat de franchise, le contrat de distribution sélective et le contrat de distribution exclusive. En rédigeant le contrat, la relation établie entre le fournisseur et le distributeur sera très claire. Vous pouvez faire appel à un avocat franchiseur spécialisé dans le droit de la franchise pour vous aider dans la rédaction du contrat.

Quel contrat de distribution choisir ?

Une entreprise peut devenir franchiseur en signant un contrat de distribution avec un distributeur qui va posséder une licence de marque. Pour le cas d’un contrat de franchise, le fournisseur donnera le droit au distributeur de vendre ses produits. Le distributeur sera ensuite rémunéré financièrement de façon directe ou indirecte. Le franchiseur exploitera alors l’expérience et le savoir-faire du franchisé et de le rémunérer ensuite. Le contrat peut être un service, une distribution ou une production. Le distributeur va fournir les services du fournisseur et utilise sa marque, sera responsable de la vente des produits portant la marque du distributeur ou procéder même à la production des biens du franchiseur.

Vous pouvez aussi opter pour le contrat de distribution sélective. Vous serez membre d’un réseau de franchise en signant des contrats de distribution. Aucun savoir-faire ne sera transmis avec un contrat de distribution sélective. Pour le cas d’un contrat de distribution exclusive, il n’existe pas de réseau. Seul un distributeur sera autorisé à vendre les produits du fournisseur sur un territoire bien défini. Vous pouvez visiter le site www.gouache.fr en cliquant dessus pour avoir des informations supplémentaires si vous voulez devenir franchiseur.

Le contenu d’un contrat de distribution

Vingt jours avant la signature du contrat, le distributeur doit recevoir le DIP. À l’intérieur du contrat de distribution devra être mentionnée l’identité du franchiseur, c’est-à-dire l’entreprise qui fournit les produits ou services, le représentant légal du fournisseur, tout ce qui concerne l’entreprise comme sa forme juridique ou son numéro d’immatriculation, ses résultats, son historique concernant la distribution, l’état du marché et l’état du réseau. Le document d’information précontractuelle est obligatoire lorsque les deux parties signeront le contrat de distribution. Les contrats de distribution sont tous différents.

Par contre, ils doivent tous indiquer le fournisseur, le distributeur, la durée et l’objet du contrat, les modalités concernant l’exécution du contrat, la rétribution financière, les solutions en cas de litige et une possibilité de résilier le contrat de distribution. Le contenu d’un contrat de distribution est très compliqué et c’est pour cette raison qu’il vaut mieux faire appel à un avocat franchiseur pour rédiger ce contrat.

Pourquoi faire appel aux services d’un avocat franchiseur pour la rédaction du contrat de distribution ?

Le contrat de distribution déterminera tous les points en ce qui concerne la relation entre le distributeur et le fournisseur. Les responsabilités des deux parties seront mentionnées à l’intérieur du contrat, tout comme les droits et obligations. Les informations en ce qui concerne le fournisseur doivent être mentionnées dans le document d’information précontractuelle. Vous ne pourrez pas couvrir tous les droits en rédigeant le contrat et c’est pour cette raison que vous devez vous faire aider par un avocat spécialisé dans le domaine. Il défendra vos droits en évitant d’avoir un contrat nul.

L’avocat protégera aussi vos intérêts. Pour le cas de la France, le contrat est soumis au droit de la concurrence, à des règles spécifiques de distribution et à l’obligation de porter le statut de commerçant pour les deux parties. Lorsque vous faites le choix de l’avocat franchiseur, assurez-vous qu’il possède l’expérience nécessaire et le savoir-faire en ce qui concerne les tâches que vous lui confierez.

Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle ?
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