Les conditions légales à remplir pour acheter une pharmacie

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Avec des phénomènes comme les crises sanitaires, le vieillissement de la population ou la complexité toujours plus forte des traitements médicamenteux, le besoin en pharmacie n’est pas prêt de diminuer. Dès à présent, près de neuf nouvelles implantations et huit transmissions de pharmacie (cession, négociation avec compromis de vente etc) sur dix restent financièrement viables après huit ans d’existence. Vous vous sentez l’âme d’un entrepreneur ? Quelles sont les conditions légales à respecter pour se porter acquéreur d’un tel établissement ?

Les conditions d’implantation d’une pharmacie

Avant d’envisager le moindre achat d’une pharmacie, vous allez devoir prendre conscience d’une réalité. Il ne s’agit pas d’une activité commerciale tout à fait comme les autres. Elle reste en effet soumise à une législation particulièrement dure. Ainsi, il n’est pas possible de créer une nouvelle officine où l’on le désire. Tout dépend du nombre d’habitants de la commune visée et de la présence ou non de concurrents. Si aucun pharmacien n’est présent et que la population locale est supérieure à 2 500 personnes alors il est possible de s’implanter. Si une officine de pharmacie est déjà présente alors le bassin de population doit être de 7 000 habitants au minimum. Dans le cas où deux pharmacies occupent déjà le terrain, cette limite passe alors à 11 500.

Tout le monde peut-il être pharmacien ?

Oui, bien entendu ! Toutefois, pour exercer cette profession, il convient d’avoir obtenu une qualification au préalable. Il s’agit du diplôme d’État de docteur en pharmacie. Néanmoins, il n’est pas suffisant pour avoir le droit d’ouvrir une pharmacie. Le législateur impose en effet une expérience professionnelle minimale. Heureusement celle-ci est fixée à seulement six mois. Pour devenir pharmacien propriétaire, il est également nécessaire d’obtenir le feu vert de l’ARS (Autorité Régionale de Santé). Cette instance délivre une autorisation après validation de la préfecture et de l’ordre national régissant la profession. Elle dispose de quatre mois pour donner sa réponse. Passé ce délai, la demande sera alors considérée comme rejetée et l’ouverture deviendra impossible.

Une activité réglementée

D’autres lois contraignent les activités d’un pharmacien. Par exemple, celui-ci ne peut être le propriétaire légal (ou copropriétaire) que d’une seule officine. Si il est le seul possesseur, il pourra alors l’exploiter en son nom propre ou constituer une entreprise d’exercice libéral unipersonnelle comme les EURL ou EIRL par exemple. Dans le cadre d’une association, le statut de la société sera la SARL ou SNC. Afin de faciliter le développement des officines et leur croissance, le législateur permet à ces sociétés d’intégrer des associés externes. Toutefois, ceux-ci doivent nécessairement ne pas être des professionnels de santé afin d’éviter tout conflit d’intérêt. Il s’agit le plus souvent d’investisseurs privés ou d’anciens partenaires.

Enfin, la mission de pharmacien doit s’exercer pleinement. Celui qui endosse un tel rôle ne pourra donc pas avoir une autre profession en parallèle. Si des infractions à ce règlement sont constatées alors le fautif risque purement et simple de se voir interdire d’exercer durant une période. Des sanctions définitives peuvent également être prononcées pour les infractions les plus graves. Pour en savoir davantage à ce sujet, n’hésitez pas à parcourir en détail le Code de la Santé publique.

Un régime fiscal particulier

Ouvrir une pharmacie nécessite également de s’intéresser à la fiscalité de cette activité. Comme vous vous en doutez, celle-ci possède de nombreuses spécificités. La plus emblématique d’entre elles reste assurément l’application de plusieurs taux de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée). Il existe trois différents. Le premier taux applicable est celui que tout le monde connaît. Fixé à 20 %, il s’applique à des produits bien particuliers comme le matériel nécessaire à la distribution et à l’administration des substances médicamenteuses (ampoules, seringues ou capsules par exemple). Les médicaments d’usage vétérinaire se trouvent également dans cette catégorie.

Un taux de 10 % concerne d’autres familles de produits. Il s’agit des dispositifs de protection contre les maladies sexuellement transmissibles et les hépatites (trousses de prévention, traitements ou encore préservatifs conformes aux réglementations en vigueur). La taxation à 10 % s’applique aussi sur toutes les substances n’ayant pas obtenues une autorisation temporaire ou à celles qui ne sont pas prises en charge par la couverture de l’Assurance Maladie. Enfin, le dernier taux applicable dans les offices est le plus faible. Il se situe à 2,1 % seulement et concerne tous les médicaments remboursés par la Sécurité Sociale, les substances autorisées temporairement et certains honoraires de transmission des produits sanguins.

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