CSE entreprise : quelle composition, quels moyens ?

Instance unique du Personnel des entreprises, le Comité Social et Economique est né d’une réforme du droit de travail dans le but de rendre le dialogue social plus efficace et constructif. Son rôle ? Présenter les réclamations collectives ou individuelles des employés à l’employeur. Cela peut être d’ordre salarial, sur la protection sociale, sur les conventions et accords de l’entreprise ou encore sur le Code du Travail. Mais comment serait sa mise en place ?

CSE : la mise en place

Une obligation pour toute entreprise de plus de 10 salariés, la préparation de l’élection cse commence par le nombre d’élus à déterminer. Vient ensuite l’annonce de la date du scrutin au personnel avec l’invitation de l’ensemble des salariés à se présenter. Enfin, convoquer les organisations syndicales pour la négociation d’un protocole d’accord préélectoral (PAP) et l’établissement de la liste de candidats. À défaut de PAP, l’employeur définit seul les modalités d’élection. Des candidats retenus ? Un scrutin à deux tours est envisageable si le quorum n’a pas été obtenu ou si des sièges sont encore vacants à la fin du premier tour. Après résultat obtenu, l’annoncer aux employés et envoyer les procès-verbaux à l’inspection du travail, aux organisations syndicales ayant pris part au PAP. Sans candidat ? Dresser un procès-verbal (PV) de carence et l’envoyer au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP) et à l’inspection de travail. 6 mois à compter de la date d’envoi, réorganiser les élections pour qu’elles aient lieu sous 90 jours au cas où un candidat se présenterait. Enfin, informer les employés des résultats et envoyer les PV. N’hésitez pas de former vos futurs élus du CSE sur blog.osezvosdroits.com, qui vous donnera toutes les informations utiles pour réussir la mise en place du CSE au sein de votre entreprise

Sa composition

Le CSE est composé de l’employeur qui est président de droit du CSE et de la délégation du personnel dont la composition sera fonction du nombre des employés dans l’entreprise. Un secrétaire et un trésorier désignés par les membres titulaires du CSE sont des membres en plus pour les entreprises de plus de 50 salariés. Le CSE doit aussi être constitué d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) pour les entreprises plus de 300 salariés. « Un référent harcèlement sexuel » doit figurer également dans la liste des membres pour lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Les moyens qu’ils disposent

Le comité social et économique (CSE) dispose de moyens matériels et financiers notamment un local que l’employeur met à sa disposition pour exercer sa mission et pour se réunir. Il dispose également d’un panneau d’affichage qui doit être différent de celui pour les communications syndicales. Une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail est dispensée aux membres du CSE. Le temps passé est pris sur le temps de travail et n’est pas soustrait des heures de délégation. C’est l’employeur qui la finance.

CSE en entreprise : quelles sont ses missions ?
CSE entreprise : quel fonctionnement en interne ?