Recouvrement judiciaire : guide en ligne

Recouvrement judiciaire

Le recouvrement judiciaire est la meilleure alternative pour recouvrer une créance certaine, liquide et exigible détenue par le débiteur. En effet, certaines démarches dans le cadre du recouvrement judiciaire peuvent se faire en ligne.  En effet, cette démarche doit être déclenchée lorsque toutes les voies possibles à l’amiable sont épuisées.

Les différentes procédures de recouvrement judiciaire en ligne

La procédure de recouvrement judiciaire en ligne vous propose 3 types de procédures pour ainsi recouvrer la créance exigible.

En premier lieu, l’injonction de payer est une procédure rapide, simple et moins coûteuse, à réaliser auprès d’un juge pour obtenir le prononcé. Pour aboutir à cette fin, le créancier doit rédiger une demande en injonction de payer, en bonne et due forme, incluant des pièces justificatives pour justifier l’existence des impayés (tels que le contrat, la facture, la lettre de mise en demeure pour payer et entre autres). Sachez que le juge compétent peut varier selon le montant et la nature de la créance. En second lieu, le référé-provision est une procédure contradictoire et moins coûteuse pour ainsi réclamer la créance à bref délai. Ici, le créancier doit réunir toutes les pièces justificatives nécessaires pour éviter le risque d’avoir une créance contestable. Le créancier peut signifier le jugement et demander le paiement à l’immédiat lorsque le juge a rendu une ordonnance « exécutoire de plein droit à titre provisoire ». Dans la négative, il peut encore puiser sur le recours à l’assignation au fonds. En troisième lieu, l’assignation au fonds est une procédure classique, complexe, longue et assez coûteuse. Celle-ci constitue un véritable procès. Toutefois, il faut justifier de la certitude, de la liquidité et l’exigibilité de la créance. Sachez que la condamnation du débiteur sera accompagnée des intérêts de retard ou moratoires si cette procédure réussit. Pour en savoir davantage, veuillez suivre ce lien professionnel rubypayeur.com

Différence entre recouvrement judiciaire et recouvrement à l’amiable.

En général, qu’il s’agisse d’un recouvrement judiciaire ou celui à l’amiable, l’objectif étant d’utiliser par tous les moyens légaux l’obtention d’un débiteur du règlement de la créance appartenant au créancier.

En effet, le recouvrement à l’amiable est à privilégier lorsque la créance est certaine, liquide et exigible. Pour ce faire, le créancier doit notifier le débiteur, procéder à la relance fréquente lorsque la mise en demeure a été notifiée et obtenir le paiement d’un acompte dans le but de stopper certaines voies de recours contre le débiteur. Toutefois, il faut éviter certains comportements au risque d’être jugé pour harcèlement ou abus ou erreurs ou escroquerie ou faux et usage de faux qui peuvent entraver le bon déroulement du recouvrement de la créance. Comme la méconnaissance de la loi, la fréquence de la relance, la relance multiple par voie téléphonique, l’usage des enveloppes de couleur, les enveloppes contenant des lettres menaçantes, l’obtention de financement au tiers (ami, collègue, parent, patron, etc.) proche du débiteur, le recours à un prélèvement bancaire non autorisé…

En revanche, lorsque la procédure de recouvrement à l’amiable n’a pas abouti ou a épuisé tous les recours possibles, il faut procéder au recouvrement judiciaire. En effet, le recouvrement judiciaire consiste à recouvrer la créance par voie judiciaire après avoir fait une mise en demeure de payer valant un avertissement. Ici, le créancier aura le droit d’adresser au débiteur l’injonction de payer ou faire le référé provision, voire une assignation au fonds.

Particularités du recouvrement judiciaire

De prime abord, la procédure judiciaire sera lancée lorsqu’aucun accord n’est possible entre les 2 parties (créancier et débiteur). Ensuite, par rapport à la procédure de recouvrement à l’amiable, le recouvrement judiciaire est assez coûteux, mais aboutit généralement à des résultats rapides et simples. Puis, pour l’ensemble des procédures judiciaires, il faut avoir été mis en demeure de payer le débiteur, s’adresser au juge et en faire une requête incluant les mentions obligatoires et les pièces justificatives requises. Aussi, les délais de prescription de la créance dépendent de la nature du débiteur.  En effet, celui-ci sera de 2 ans lorsqu’il s’agit d’un débiteur particulier, et de 5 ans lorsqu’il s’agit d’un débiteur professionnel. Par la suite, les 2 premières procédures de recouvrement judiciaires sont moins coûteuses et plus rapides par rapport à celle de l’assignation au fonds. De plus, le créancier peut profiter des avantages de la numérisation durant la réalisation des impayés.

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